Cadre légal · 6 min · 8 juillet 2026
Mineurs sur un plateau : le cadre légal en France
Autorisation préfectorale, horaires limités, consignation d'une part de la rémunération : ce que les familles doivent vérifier.
Un mineur peut participer à un tournage, mais sous conditions strictes. La production doit obtenir une autorisation individuelle délivrée par la commission des enfants du spectacle de la préfecture, avec l'accord des représentants légaux.
Horaires et présence
Les durées de présence et de travail sont limitées selon l'âge, avec des temps de repos obligatoires et des restrictions sur le travail de nuit. Un représentant légal ou une personne mandatée doit pouvoir accompagner l'enfant.
Rémunération et consignation
Une part de la rémunération est consignée à la Caisse des dépôts jusqu'à la majorité. Le reste est versé aux représentants légaux. Ce mécanisme est obligatoire et ne se négocie pas.
Les questions à poser avant d'accepter
L'autorisation a-t-elle été demandée ? Qui accompagne l'enfant sur le plateau ? Quelles sont les amplitudes horaires prévues ? Une production qui ne sait pas répondre n'est pas prête à accueillir un mineur.
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